corrigé droit des obligations 2005 Paris I

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corrigé droit des obligations 2005 Paris I

Message par buzulierm » Mer Mai 10, 2006 1:49 pm

Salut à tous!
Voilà j'ai trouvé le sujet de droit des oblig présenté à Paris I l'année dernière, mais pas le corrigé. J'ai tenté de répondre au cas prétique mais j'ai un problème avec le cas n°2 concernant la deuxième question (l'histoire des deux clauses). L'un d'entre vous a-t-il travaillé ces cas et pourrait-il m'expliquer le raisonnement relatif à cette question?

Merci d'avance.

P.S: J'ai trouvé le sujet sur le site www.centredeformationjuridique.com
buzulierm
 
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Message par mimi » Lun Août 21, 2006 1:22 am

salut à toi Buz et à tous les internautes !

C'est un sujet de révision qui tombe bien en ces temps difficiles...Voilà (grosso modo) comment j'ai compris la chose:
Nous avons une chaîne de contrats non homogène: vente - entreprise - vente.
En déterminant la nature de la responsabilité (contractuelle ou délictuelle selon la solution) de la CNP vis à vis de l'acquéreur final nous pourrons savoir si ces clauses lui sont alors opposables:

1)si on considère que l'entrepreneur est contractuellement lié à l'acquéreur, alors il semble que les clauses limitatives de responsabilité lui soient opposables( même si abusives =effet paradoxal vr CASS 1civ. 7 juin 1995). Le transfert de propriété s'accompagne de la transmission des droits et actions attachés à la chose.

2) En revanche, si on considère la société comme un tiers,le recours est délictuel ( mais fondé sur une faute contractuelle) et les clauses inopposables car le dernier acquéreur n'y était pas partie (effet relatif des contrats)

Je crois, que la CASS ne tient pas compte du caractère homogène ou hétérogène de la chaîne, ce qui compte c'est que la série contractuelle aboutisse à un transfert de propriété ce qui amène à déborder du cercle des contractants ( si tu as trouvé pareil tu me fais signe :wink: )

Voilà... A bientôt ! 8)
mimi
 
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Message par buzulierm » Lun Août 21, 2006 1:02 pm

Merci Mimi!
En effet, j'étais restée sur cet aspect "transfert de propriété". Donc même silution que toi. Merci pour l'info quant aux clauses abusives et cet arrêt de la Cour de cass, je me prenais le chou sur ce point.
Bon courage!!
buzulierm
 
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