IEJ AIX 2006 PROCEDURE PENALE

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IEJ AIX 2006 PROCEDURE PENALE

Message par bouftout » Jeu Avr 19, 2007 8:25 pm

Bon je sais j'arrive un peu tard mais bon au cas où ça pourra peut etre servir à quelques uns :

Le sujet était un commentaire de l'arret de la Cour de cassation du 1er Mars 2006 pourvoi n° 05-87252
Voilà !
bouftout
 
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