DROIT DU TRAVAIL

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de ces matières.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

DROIT DU TRAVAIL

Message par DETOURNEL » Mar Fév 13, 2007 7:58 pm

Salut,

Lorsqu'un employeur decide unilateralement de fermer temporairement un etablissement, c'est à dire pendant le 24 et le 31 decembre est-il tenu de prendre à sa charge ces deux jours ou pas?

Je vous prie de bien vouloir me communique le fondement textuel et jurisprudetiel de vos reponses S.V.P

MERCI.
VIVRE LIBREMENT EN EPICURIEN
DETOURNEL
 
Message(s) : 10
Inscription : Lun Nov 06, 2006 9:21 pm

Message par July » Jeu Sep 20, 2007 12:43 am

Suggestions:


Il n'existe aucune obligation légale d'accorder le jour du pont. En conséquence, la pratique des
July
 
Message(s) : 38
Inscription : Mar Mai 29, 2007 2:49 pm
Localisation : Strasbourg


 

Retour vers Options écrites