PAIEMENT DOMMAGES INTERETS MINEUR DEVENU MAJEUR

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PAIEMENT DOMMAGES INTERETS MINEUR DEVENU MAJEUR

par JAYMEE » Lun Fév 05, 2007 5:29 pm

Bonjour à tous,

Pourriez-vous donner votre avis sur le thème suivant:

Un mineur au moment des faits a été condamné pour une agression. Ses parents étant responsables, la condamnation aux paiements de dommages intérêts leur incombait donc.

Les procédures de recouvrement n'ayant rien donné jusqu'alors (parents insolvables), le mineur est devenu majeur. Il est parti en changeant de domicile régulièrement pour ne pas être "trouvé".

Question: les parents sont-ils toujours tenus au paiement des dommages intérêts alors que leur enfant est majeur désormais? Peut-on alors pratiquer une saisie immobilière sur leur maison?

Merci de participer à ce sujet.
 
Message(s) : 1
Inscription : Lun Fév 05, 2007 5:19 pm

par Bibiou » Mar Fév 06, 2007 11:13 am

A mon avis oui, puisque les faits ont été commis alors que l'enfant était sous leur responsabilité. Par ailleurs j'imagine qu'ils ont été nommément condamné;
 
Message(s) : 286
Inscription : Mar Sep 26, 2006 12:29 pm

par mifette » Mar Fév 06, 2007 5:44 pm

je dirais la meme chose : l'enfant est mineur au moment de la condamnation et les parents sont condamnés nommément ; quand bien même l'enfant serait devenu majeur, la condamnation est prononcée à l'encontre des parents et ceux ci sont tenus de s'exécuter ; s'ils ne veulent pas le faire, à ce moment là, il faut une décision de justice mais je ne suis pas sure que ça marche ;

après, je ne suis pas en contentieux, et s'il s'agit d'un cas réel, ce n'est pas un forum animé par julien courbet :) donc je te conseille vivement de consulter un professionnel.
 
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Inscription : Ven Juin 30, 2006 5:25 pm
Localisation : Paris

par DETOURNEL » Mar Fév 06, 2007 6:19 pm

mifette a écrit :je dirais la meme chose : l'enfant est mineur au moment de la condamnation et les parents sont condamnés nommément ; quand bien même l'enfant serait devenu majeur, la condamnation est prononcée à l'encontre des parents et ceux ci sont tenus de s'exécuter ; s'ils ne veulent pas le faire, à ce moment là, il faut une décision de justice mais je ne suis pas sure que ça marche ;

après, je ne suis pas en contentieux, et s'il s'agit d'un cas réel, ce n'est pas un forum animé par julien courbet :) donc je te conseille vivement de consulter un professionnel.



Pour ma part, je pense que ce ne pas les parents qui ont été condamnés mais l'enfant. Les parents sont seulements des garants pour la solvabilité de l'enfant mineur, je pense que une fois que l'enfant atteint sa majorité, cette garantie saute et se rapporte sur la tete de l'auteur de la condamnation qui l'enfant devenant majeur.Donc je pense que c'est à l'auteur des faits condamnable d'indemniser la victime et non les parents.
Si je me suis trompé donnez moi la bonne reponse, avec le fondement textuels, cela pourrait me servir ulterieurement SVP
Je vous remercie.
VIVRE LIBREMENT EN EPICURIEN
 
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Inscription : Lun Nov 06, 2006 9:21 pm

par pjak » Mar Fév 06, 2007 7:34 pm

DETOURNEL a écrit :
mifette a écrit :je dirais la meme chose : l'enfant est mineur au moment de la condamnation et les parents sont condamnés nommément ; quand bien même l'enfant serait devenu majeur, la condamnation est prononcée à l'encontre des parents et ceux ci sont tenus de s'exécuter ; s'ils ne veulent pas le faire, à ce moment là, il faut une décision de justice mais je ne suis pas sure que ça marche ;

après, je ne suis pas en contentieux, et s'il s'agit d'un cas réel, ce n'est pas un forum animé par julien courbet :) donc je te conseille vivement de consulter un professionnel.



Pour ma part, je pense que ce ne pas les parents qui ont été condamnés mais l'enfant. Les parents sont seulements des garants pour la solvabilité de l'enfant mineur, je pense que une fois que l'enfant atteint sa majorité, cette garantie saute et se rapporte sur la tete de l'auteur de la condamnation qui l'enfant devenant majeur.Donc je pense que c'est à l'auteur des faits condamnable d'indemniser la victime et non les parents.
Si je me suis trompé donnez moi la bonne reponse, avec le fondement textuels, cela pourrait me servir ulterieurement SVP
Je vous remercie.


non, apparemment les parents ont été condamné à titre personnel sur la base de la responsabilité du fait d'autrui... celui de leur enfant qui était alors mineurs...

Ils ne sont donc pas de simples garants de l'insolvabilité de leur fils, mais purement des responsables...

La base textuelle est tout simplement l'article 1384 al 3 du code civil
 
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Inscription : Dim Oct 22, 2006 10:32 am


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